Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre MOBILITY et l'acheteur (le "Client"). Toute commande, quel que soit son support, implique l’adhésion entière et sans

réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. MOBILITY se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur

au jour de la commande par le Client. Toutes conditions ou documents contraires du Client sont inopposables à MOBILITY. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inopposable par

une juridiction, la validité et l’application des autres clauses ne pourrait en aucune manière être aectée ou remise en cause.

2. COMMANDE : Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de

livraison ou de l’enlèvement. Toute commande est matérialisée par l'envoi d'un bon de commande, par courrier, fax ou par mail, à MOBILITY. La commande est ferme et définitive pour le Client à compter de sa

validation par MOBILITY, par fax ou par mail. La confirmation de la commande par MOBILITY peut être remplacée par l’émission d’une facture.

3. MODIFICATION - ANNULATION : MOBILITY se réserve le droit d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix équivalents. Le Client

en sera informé par tous moyens. Toute modification de commande demandée par le Client avant la livraison n'est valable qu'après acceptation expresse et préalable de MOBILITY. Toute commande s'entend sous

réserve des stocks disponibles. Aucune annulation de la commande par le Client ne sera acceptée sans l'accord exprès et préalable de MOBILITY.

4. PRIX : Sauf accord exprès et préalable de MOBILITY, notamment en cas de vente FOB, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, hors redevances et hors éco participation. Tous les droits et taxes actuellement

applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus. MOBILITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

5. PAIEMENT : Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, ou par chèque. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant

égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles courent de plein droit, le jour suivant la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Le montant de ces pénalités sera imputé sur toutes

remises, ristournes ou rabais dus par MOBILITY. En cas de paiement par eet de commerce, le défaut de retour de l'eet est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même,

en cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l’encours, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, MOBILITY peut

suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de défaut de paiement à l'échéance, outre les intérêts de retard, MOBILITY pourra suspendre ou résilier unilatéralement,

sans préjudice de tous dommages et intérêts, toutes les commandes en cours. Quelle que soit la cause du retard, toute facture recouvrée par voix contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible

au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à

vue, avant exécution des commandes reçues.

6. LIVRAISON : Les délais de livraison indiqués par MOBILITY sont indicatifs et le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ou indemnisation du Client. La livraison ne peut

intervenir que lorsque le Client s'est acquitté du règlement des commandes antérieures. La livraison des produits Franco de port chez le client est possible à partir de 1000€ HT de commande unitaire, sauf clause

contraire expresse convenue entre les parties. Les risques des produits au cours des opérations de livraison des produits sont supportés par le Client. Lors de la réception, le client doit vérifier le bon état des

marchandises. En cas de manquants ou avaries, il doit formuler des réserves par écrit sur le document de transport. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours,

non compris les jours fériés, qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Le client doit, dans le même délai, en informer MOBILITY par lettre recommandée avec avis de réception. En

l'absence de réserves confirmées dans les délais et formes précisées ci-dessus, le Client ne pourra pas invoquer la garantie et les vices apparents seront purgés.

7. RÉCEPTION : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau

d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute

facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures

au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives aectant la livraison seront de plus ou moins 2 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.

8. RETOURS : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre MOBILITY et le Client. Tout produit retourné sans cet accord ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les

risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 semaines suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer

sur le colis et doivent être dans l’état où MOBILITY les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra

obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de MOBILITY, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9. GARANTIE : Les produits sont garantis par MOBILITY contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de vingt- quatre mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la

garantie ne peuvent avoir pour eet de prolonger la durée initiale de celle-ci. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité et de laisser à MOBILITY toute facilité pour

procéder à la constatation de cette non-conformité. Toute reprise acceptée par MOBILITY, après vérification de la marchandise retournée, en tenant compte de l'usage qui en a été fait, entraînera une réparation, un

échange dans la limite des stocks disponibles ou un remboursement en valeur des marchandises, à l'exclusion de toute indemnité. La garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des

opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. La garantie ne couvre pas les produits qui n'ont pas été fournis par MOBILITY. La responsabilité de MOBILITY se limite

au remplacement des produits reconnus défectueux. MOBILITY ne peut être responsable, au titre de la garantie, des pannes ou dommages résultant, directement ou indirectement, des cas suivants, dont la liste n'est

pas limitative :

1. Tout entreposage du matériel sans protection ou prolongé.

2. Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de MOBILITY ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation

défectueuse ou maladroite. Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux

spécifications techniques de MOBILITY ou du fabricant.

3. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité

de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre MOBILITY.

Plus généralement, sont exclus de la garantie :

a. Les dégâts dus à des causes naturelles, virus informatique, ou erreurs du Client dans le montage des pièces détachées ;

b. Les pannes de logiciels ;

c. Les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel.

10. RESPONSABILITÉ : MOBILITY décline toute responsabilité en cas de dommage causé par les produits vendus au Client, au sous-acquéreur ou à un tiers. Le Client ne pourra obtenir de MOBILITY aucune

indemnisation ou dommages et intérêts pour le préjudice subi, supérieure au prix de vente du produit en cause. Toute action contre MOBILITY, quel que soit son fondement, ne peut être initiée que dans un délai de

douze mois à compter de la livraison de la commande.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix, le paiement s'entendant

de l'encaissement eectif des sommes dues. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits au Client dès la passation de commande. En cas de non-paiement par le Client, MOBILITY

peut, sans préjudice de toute autre action, exiger la restitution des marchandises, aux frais et risques de l'acheteur. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre d'indemnité. Le

Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation, à revendre les produits vendus sous réserve de propriété. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à MOBILITY

ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir MOBILITY de cette cession pour qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer

une revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.

12. CONFIDENTIALITÉ : Toutes les informations techniques ou commerciales, projets, communiqués par MOBILITY restent en sa propriété. En aucun cas, le Client ne pourra soumettre des documents ou échantillons

à des tiers sans l'autorisation expresse de MOBILITY. Le Client s’oblige au secret le plus strict de toutes informations auxquelles ils auront accès notamment dans le développement de prototypes.

13. DONNÉES PERSONNELLES : MOBILITY reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés

» et règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

13.1 Obligations du vendeur :

MOBILITY n’utilisera les données personnelles transmises par le Client que dans le cadre de leurs relations contractuelles ou sur instruction précise du client.

MOBILITY a mis en place les procédures internes permettant la démonstration de la prise en compte des principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut.

MOBILITY déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :

- garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;

- rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.

De plus, MOBILITY a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité existantes.

MOBILITY conserve les données personnelles fournies dans le cadre des présentes au sein de l’Union européenne.

MOBILITY conservera les données personnelles fournies par le Client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le client reconnait qu’à défaut d’instruction écrite, MOBILITY ne conserve les

données conservées que (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. Le Client assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, MOBILITY

détruit les données concernées.

MOBILITY s’engage à ne pas mélanger les données personnelles fournies par le Client avec les données personnelles d’autres clients.

Quoique MOBILITY soit soumis à une obligation de moyens en matière de sécurité informatique, MOBILITY s’engage, en cas de violation de la sécurité (1) à alerter dès que possible le Client et à lui fournir les

informations nécessaires mais raisonnables (et dans la limite des obligations de confidentialité du vendeur), (2) assister le Client et, le cas échéant, la CNIL ou toute autorité publique dans ce cadre et (3) participer,

de manière raisonnable, à la mise en place de correctifs.

A ce titre, MOBILITY conservera un livre d’historisation des incidents de sécurité.

MOBILITY s’engage à assister, dans les limites raisonnables, le Client quant à toute demande écrite et précise relative à l’exercice d’un droit ou d’une obligation visée par le règlement européen 2016/679, et

notamment :

- la mise en oeuvre des droits des personnes concernées (par exemple, droit à la portabilité, droit d’accès et de rectification) ;

- la participation à une étude d’impact sur la vie privée.

13.2 Obligations du Client :

En tant que responsable de traitement, le Client a des obligations propres, dont les principales sont les suivantes :

Le Client déclare et garantit avoir procédé à l’ensemble des éventuelles demandes d’autorisation nécessaires à la collecte, le traitement, les transferts et conservation des données personnelles utilisées ou

nécessaires à l’exécution des présentes.

Si le Client a mis en place un correspondant informatique et libertés, il garantit avoir créé, entretenu et conservé à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires. En toutes

hypothèses, le Client s’engage à créer, entretenir et conserver à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires au titre du Règlement 2016/679.

Le Client déclare et garantit avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits et des mentions obligatoires telles que visées par la réglementation applicable et d’avoir recueilli, le cas échéant, le

consentement conformément à la réglementation applicable.

Le Client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect de la réglementation en tant que responsable de traitement.

Le Client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect du principe de prise en compte des principes de protection des données dès la conception et protection des données par

défaut.

Le Client déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :

- garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;

- rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.

De plus, le Client a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place.

En tant que responsable de traitement, le Client s’engage et garantit déterminer, pour chaque type de données et chaque finalité, une durée de conservation conforme à la réglementation en vigueur. Le Client

s’engage à communiquer au vendeur ces délais de conservation par écrit et sans délai.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION : Les présentes conditions générales et tout contrat avec le Client sont régis par le droit français. En cas de traduction des présentes, seul le texte rédigé en français fait foi.

TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À TOUT CONTRAT AVEC LE CLIENT SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, Y

COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.